Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Swissmobilia Vertriebs GmbH, Blegistrasse 1, 6343 Risch, Schweiz, kontakt@konektra.ch, téléphone : 00 49 911 148 888 00) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire par voie électronique sur notre site web. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous transmettrons sans délai (par ex. par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
Contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
A
Swissmobilia Vertriebs GmbHBlegistrasse 1
6343 Risch
Schweizkontakt@konektra.ch
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
Commandé le (*)/reçu le (*) _________________________________
Nom du/des consommateur(s) _________________________________
Adresse du/des consommateur(s) _________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) _________________________________
Date _________________________________
(*) Biffer la mention inutile.
Règlement différent des frais de retour pour l'Allemagne
Nous prenons en charge les frais directs de renvoi de la marchandise si le renvoi est effectué en Allemagne.
Étiquettes de retour
Sans préjudice de vos droits légaux, nous mettons gratuitement à votre disposition des étiquettes de retour pour vos retours en Suisse. Nous vous transmettons l'étiquette de retour par e-mail. Nous vous transmettons à cet effet un lien pour une étiquette de retour. Vous pouvez déposer le retour dans un magasin de colis du fournisseur concerné en Suisse.
Information sur le droit de rétractation rédigée avec l'outil de rédaction juridique de Trusted Shops en coopération avec FÖHLISCH Avocats.